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Création : | M.-à-j. : 2017-05-04 22:43:54
Auteur : (alyze.info) | Licence : CC BY-SA

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur votre site ?

Guide SEO » Droit » Bien rédiger vos mentions légales
Tous les sites web doivent comporter des mentions légales. Pourtant, ils ne sont pas tous soumis exactement aux mêmes obligations. Maître Justine Rigal, avocat au barreau de Toulon, nous explique comment vous conformer à la loi, que vous soyez un amateur ou un professionnel.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 (souvent abrégée LCEN) oblige les éditeurs de site web à s’identifier. L’article 6 II de cette loi prévoit cette obligation en différenciant deux cas très distincts : celui des éditeurs professionnels et celui des éditeurs non professionnels.

Les obligations d’identification des éditeurs professionnels

Les mentions qu’un professionnel est obligé de publier sur son site sont nombreuses. La loi précise qu’elles doivent être publiées dans un standard ouvert. Ainsi, le plus simple est de rédiger une page HTML comportant les mentions légales accessible directement depuis l’interface de votre site. Cette page doit comporter les trois séries d’éléments suivants.

1. L’identité complète du professionnel

Les professionnels personnes physiques, c'est-à-dire dire les personnes exerçant leur activité en leur nom (profession libérale, auto entrepreneur, etc.) doivent publier leurs :

  • nom,
  • prénom(s),
  • domicile,
  • numéro de téléphone.

À la condition qu’ils soient assujettis aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ils doivent également publier le numéro de leur inscription.

Les professionnels personnes morales, c'est-à-dire les sociétés, associations, fondations, etc., doivent quant à elles publier leur :

  • dénomination ou raison sociale,
  • adresse de siège social,
  • numéro de téléphone.

S’il s'agit d’une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le professionnel doit également publier son numéro d’inscription et son capital social.

2. Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication

La loi oblige le professionnel à publier le nom du directeur ou du codirecteur de la publication. Cela implique que le directeur ou le codirecteur doit être désigné au sein de l’entreprise. Ce n’est pas toujours évident. Il s’agit pourtant d’une obligation incombant à toute publication, y compris les sites web.

Pour information, le directeur de la publication sera la personne réputée responsable en cas d’infraction, par exemple en cas de diffamation.

3. L’identité de l’hébergeur

Les éditeurs de sites professionnels doivent également publier la dénomination ou la raison sociale de leur hébergeur accompagnée de son adresse et de son numéro de téléphone.

C’est une précaution nécessaire, car si un professionnel refuse de retirer une page ou un contenu illicite, il doit être possible de s’adresser directement à son hébergeur.

Les obligations d’identification des éditeurs non professionnels

De nombreux sites web sont édités par des amateurs. C’est une formidable richesse qui doit être préservée. Or, bien des initiatives seraient découragées si l’auteur d’un blog amateur ou d’un site perso pouvait être identifié par tout un chacun, y compris son employeur, ses voisins et ses collègues.

La loi en a tenu compte en prévoyant la possibilité pour les éditeurs non professionnels d’adopter un anonymat de façade. S’ils le souhaitent, les éditeurs non professionnels peuvent se contenter de publier en guise de mentions légales, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de leur hébergeur. Pour cela, il faut simplement qu’ils aient fourni à leur hébergeur les informations nécessaires à leur identification. En clair, un non professionnel, pour rester anonyme, doit fournir à son hébergeur toutes les informations qu’un professionnel doit publier lui-même. Ainsi, en cas de litige, l’hébergeur communiquera l’identité de l’éditeur non professionnel.

Si vous souhaitez ne publier que des informations relatives à votre hébergeur, il est sage de préciser dans vos mentions légales que vous êtes un éditeur non professionnel et que vous utilisez la possibilité que vous offre la loi de rester anonyme.

Bien sûr, ces informations doivent être publiées dans un format ouvert exactement comme cela est exigé du professionnel.

Enfin, sachez qu’il n’y a pas de définition de l’éditeur non professionnel. Il est prudent de considérer comme professionnels toutes personnes percevant des revenus publicitaires grâce à son site. À l’inverse, les dons reçus par des systèmes tels que PayPal ne devraient pas exclure la qualification de non professionnel tant qu’ils restent modiques.